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Un cadre juridique en transition

Le système juridique slovaque actuel remonte à la naissance de la Tchécoslovaquie en 1918, dont les lois ont été reprises du défunt Empire Austro-hongrois. Le système juridique est continental, basé sur le droit traditionnel romain. D'autres lois, d'orientation cléricaliste et autoritariste, remontent à la période fasciste de 1939-1945. Les grandes lois d'inspiration communiste marquée ont été abolies après 1989.

Le système juridique se compose d'une cour constitutionnelle, d'une cour suprême et de huit cours régionales et de cinquante-cinq cours dépendant du district. Des Conseils de justice ont été formés au niveau de la Cour suprême et des Cours régionales pour donner des avis consultatifs sur le fonctionnement de la justice slovaque. En 2002, un Conseil Judiciaire de la République slovaque, présidé par le Président de la Cour suprême, a été créé pour superviser et commenter l'évolution et le fonctionnement du droit et de la justice en Slovaquie.

Comme dans les autres pays d'Europe centrale et orientale subsistent les problèmes de la jeunesse de la jurisprudence, d'incohérence entre les lois pré et post-communistes, et de manque de moyens de l'Administration judiciaire. De plus, le système juridique slovaque était notoirement inefficace sous l'Ere Méciar (1994-1998), avec notamment une indépendance des juges limitée. L’organisation et le fonctionnement de la justice se sont améliorés ces dernières années en ce qui concerne les régles de procédures, la qualité et la formation des juges et le fonctionnement des structures juridiques en général. Des réformes sont également avancées quant à l'efficacité des tribunaux. Un rapport d'envergure (Slovakia JRI 2002 Analysis) montre que sur une batterie de trente critères représentatifs, la Slovaquie possède un bilan équilibré avec 8 positifs, 12 neutres et 8 négatifs.

Qualification et préparation juridique Positif
Processus de sélection et de promotion Neutre
Formation continue des personnels de la justice Neutre
Représentation des femmes et des minorités Positif
Contrôle de constitutionnalité des lois Positif
Contrôle des pratiques administratives Neutre
Juridiction chargée de défendre les libertés publiques Positif
Révision des décisions de justice limitée aux cours d'appel Positif
Application des décisions de justice Neutre
Contrôle du budget alloué à la justice Négatif
Adéquation des salaires des personnels de la justice Positif
Bâtiments et infrastructures de la justice Neutre
Sécurité des juges Négatif
Indépendance des juges Positif
Objectivité des critères de promotion Neutre
Immunité des juges pour les actes commis durant l'exercice de leur profession Positif
Renvoi et sanctions disciplinaires Neutre
Critères d'attribution des affaires Neutre
Associations juridiques Positif
Influence extérieure sur les décisions de justice Neutre
Code d'éthique Négatif
Processus d'action en justice pour les citoyens Neutre
Accès public et des médias aux décisions de justice Positif
Publication des décisions de justice Neutre
Conservation des décisions de justice Négatif
Ressources humaines Négatif
Emplois Négatif
Enregistrement et utilisation de la jurisprudence Neutre
Matériel informatique et de bureau Négatif
Diffusion et indexation des lois Négatif

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