|
Le bureau de représentation permet
à une société commerciale (et non industrielle),
d'être présente sur le marché roumain avec un
formalisme et un coût limités. L’autorisation
d’exercer est délivrée par le Ministère
de l’Industrie et du Commerce, dans un délai de trente
jours,. L'enregistrement annuel coûte USD 1200 et la société
est soumise à un impôt sur les sociétés
. Toutefois, le bureau de représentation ne peut conclure
des actes commerciaux que pour le compte de la société
qu’il représente. Au contraire, la succursale est plus
contraignante à constituer, mais elle peut exercer une activité
commerciale. Dans la pratique, il est préférable (et
même obligatoire pour l’achat immobilier) de créer
une filiale, afin de bénéficier de la personnalité
morale.
Selon la loi sur les sociétés
commerciales de 1990, revue en 1998 et proche des droits français
et italiens, il existe cinq types de sociétés commerciales
en Roumanie : société en nom collectif (SNC), société
en commandite simple (SCS), société en commandite
par actions (SCA), société par actions (SA), société
à responsabilité limitée (SRL).
Les formes les plus employées par
les investisseurs étrangers sont la société
à responsabilité limitée (SRL) et la société
par actions (SA).
Les investisseurs étrangers choisissent
généralement la SRL pour de petits investissements
ou la SA, dans le cas d'une structure importante. Une SRL comporte
entre un et cinquante associés, dont la responsabilité
est limitée aux apports. Le capital social minimum de la
SRL est de 2 millions de lei (environ € 50), divisé
en parts sociales d’une valeur nominale minimale de 100.000
lei. En numéraire ou en nature, les apports doivent être
libérés en totalité lors de la constitution
de la société. Le nombre d’actionnaires de la
société par actions est de cinq au minimum et le capital
social de 25 millions de lei (environ 650 euros) au minimum, divisé
en actions d’une valeur nominale minimale de 100 000 lei chacune.
En nature ou en numéraire, au moins 30 % des apports doivent
être libérés à la constitution de la
société, et les 70 % restant dans les six mois de
l’immatriculation de la société. L'organe dirigeant
de la SA est le conseil d'administration, qui comprend un ou plusieurs
administrateurs, personnes physiques ou morales. Trois auditeurs,
appelés censeurs, dont un au moins extérieur à
la société, doivent être nommé afin de
véfier les comptes et la gestion de la société.
Les formalités pour
créer une société >>
|
|
|