Centreurope.org
Portail est-ouest

Google

Les différentes formes de sociétés en Roumanie

Le bureau de représentation permet à une société commerciale (et non industrielle), d'être présente sur le marché roumain avec un formalisme et un coût limités. L’autorisation d’exercer est délivrée par le Ministère de l’Industrie et du Commerce, dans un délai de trente jours,. L'enregistrement annuel coûte USD 1200 et la société est soumise à un impôt sur les sociétés . Toutefois, le bureau de représentation ne peut conclure des actes commerciaux que pour le compte de la société qu’il représente. Au contraire, la succursale est plus contraignante à constituer, mais elle peut exercer une activité commerciale. Dans la pratique, il est préférable (et même obligatoire pour l’achat immobilier) de créer une filiale, afin de bénéficier de la personnalité morale.

Selon la loi sur les sociétés commerciales de 1990, revue en 1998 et proche des droits français et italiens, il existe cinq types de sociétés commerciales en Roumanie : société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société en commandite par actions (SCA), société par actions (SA), société à responsabilité limitée (SRL).

Les formes les plus employées par les investisseurs étrangers sont la société à responsabilité limitée (SRL) et la société par actions (SA).

Les investisseurs étrangers choisissent généralement la SRL pour de petits investissements ou la SA, dans le cas d'une structure importante. Une SRL comporte entre un et cinquante associés, dont la responsabilité est limitée aux apports. Le capital social minimum de la SRL est de 2 millions de lei (environ € 50), divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de 100.000 lei. En numéraire ou en nature, les apports doivent être libérés en totalité lors de la constitution de la société. Le nombre d’actionnaires de la société par actions est de cinq au minimum et le capital social de 25 millions de lei (environ 650 euros) au minimum, divisé en actions d’une valeur nominale minimale de 100 000 lei chacune. En nature ou en numéraire, au moins 30 % des apports doivent être libérés à la constitution de la société, et les 70 % restant dans les six mois de l’immatriculation de la société. L'organe dirigeant de la SA est le conseil d'administration, qui comprend un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. Trois auditeurs, appelés censeurs, dont un au moins extérieur à la société, doivent être nommé afin de véfier les comptes et la gestion de la société.

Les formalités pour créer une société >>


Téléchargement en ligne
kazaa lite - sonnerie gratuite - sky blog - télécharger de la musique gratuite - codex divX - antivirus gratuit - Télécharger un fond d'écran gratuit - jeu gratuit à télécharger - carte de voeux gratuite -

E-commerce
- Cuisine - achat de livre enfant - appareil photo numérique - achat voiture d'occasion - vêtement pour femme -

Loisirs et plaisirs
Vacances week-end - PMU - voyage pas cher - humour - réserver une chambre d'hôtel - annonces rencontre - jeu vidéo -

Finance online
la loi de défiscalisation immobilière de Robien - demande de crédit rapide - assurance -

Informatique et internet
Fournisseur d'accès internet

Famille & habitat
info bébé

Plus de pages >>

 

IMPORTANT ! La version actuelle de Centreurope.org n'est plus entièrement actualisée. Une nouvelle version comprenant plusieurs milliers de pages d'informations et de liens sur les pays d'Europe centrale et orientale sera disponible fin 2007, en six langues.