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Un cadre juridique inefficace

Un rapport d'envergure (Bulgaria JRI 2002 Analysis) révèle que le système judiciaire bulgare est inefficient, mal administré, fondé sur des bases inadéquates et de faible morale.

Le nouveau gouvernement a adopté une stratégie de réforme du système judiciaire en Bulgarie visant à à mettre en œuvre des structures conformes aux normes européennes en matière de justice. Les objectifs de cette stratégie incluent l'amélioration des ressources humaines, de l'administration et de l'infrastructure matérielle du pouvoir judiciaire. Mais le système judiciaire manque de moyens administratifs, 80 % des ressources étant affectées aux salaires des juges et du personnel.

Sommaire du Bulgaria JRI 2002 Analysis

Qualification et préparation juridique Négatif
Processus de sélection et de promotion Négatif
Formation continue des personnels de la justice Négatif
Représentation des femmes et des minorités Neutre
Contrôle de constitutionnalité des lois Positif
Contrôle des pratiques administratives Neutre
Juridiction chargée de défendre les libertés publiques Positif
Révision des décisions de justice limitée aux cours d'appel Positif
Application des décisions de justice Négatif
Contrôle du budget alloué à la justice Neutre
Adéquation des salaires des personnels de la justice Négatif
Bâtiments et infrastructures de la justice Neutre
Sécurité des juges Neutre
Indépendance des juges Positif
Objectivité des critères de promotion Négatif
Immunité des juges pour les actes commis durant l'exercice de leur profession Neutre
Renvoi et sanctions disciplinaires Négatif
Critères d'attribution des affaires Négatif
Associations juridiques Neutre
Influence extérieure sur les décisions de justice Négatif
Code d'éthique Négatif
Processus d'action en justice pour les citoyens Neutre
Accès public et des médias aux décisions de justice Neutre
Publication des décisions de justice Négatif
Conservation des décisions de justice Négatif
Ressources humaines Négatif
Emplois Neutre
Enregistrement et utilisation de la jurisprudence Neutre
Matériel informatique et de bureau Négatif
Diffusion et indexation des lois Neutre

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