Certaines formes d’entreprises permettent l’exercice d’activités commerciales mais ne jouissent pas de la personalité morale : représentant de commerce, bureau de représentation commerciale, succursale, société mixte (participation locale et étrangère), société civile sans personnalité morale, commerçant unipersonnel.

Les sociétés commerciales, dont les différentes formes juridiques sont régies par la Loi du Commerce de 1991, jouissent de la personnalité morale à partir de leur immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Toutes les formes de sociétés commerciales existant en Bulgarie sont accessibles aux investisseurs étrangers. Il s’agit de la Société à Responsabilité Limitée (OOD), de la Société par actions (AD) de la Société en Nom Collectif (SD), de la Société en Commandite Simple (KD) et de la Société en Commandite par actions (KDA).

Equivalent de la SARL française, la société privée à responsabilité limitée "OOD" constitue la forme la plus pratique de création d’une société étrangère. Elle comprend un ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes morales étrangères. Le capital minimal exigé s’élève à 5 000 leva (2500 euros), divisé en parts nominales minimales de 10 leva chacune. Le capital est détenu par les associés, et la responsabilité de ceux-ci est limitée au capital souscrit. Les organes statutaires sont l'assemblée générale des actionnaires, qui doit être réunie au moins une fois par an, et le directeur du conseil d'administration. La société doit produire chaque année un bilan et un compte de résultat. La société "EOOD" est un cas particulier de la société "OOD", il s’agit d’une société privée à responsabilité limitée qui ne comporte qu’un propriétaire.

La société par actions "AD" est proche de la société anonyme française. Elle compte au moins deux actionnaires, dont la responsabilité est limitée aux apports. Le capital minimum est fixé à 50 000 leva (25 000 euros ). Les actions peuvent être nominatives ou au porteur. Principal organe de la société, l’assemblée générale des actionnaires se tient au moins une fois par an. Elle élit les membres du conseil d’administration, ou les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance, si ce mode de direction est retenu. La société doit produire chaque année un bilan et un compte de résultat.

Sans capital minimum, la société en nom collectif comprend au moins deux associés, de même que la société en commandite simple. La société en commandite par action est composée au minimum de trois commanditaires et deux commandités et les exigences quant au capital sont les mêmes que celles des sociétés par actions.

Une holding peut prendre la forme de société par actions, de société en commandite par action ou de Société à Responsabilité Limitée. Son activité consiste à participer à la gestion d’autres sociétés dont elle possède au moins 25 % des actions ou dont elle nomme directement ou indirectement plus de la moitié des membres du Conseil d’Administration.

Coûts et formalités à supporter pour une implantation en Bulgarie >>