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L’imposition des sociétés bulgares

La politique fiscale de la Bulgarie est orientée vers la réduction des taux d’imposition. Les sociétés de gestion d’immobilier sont soumises au même taux d’imposition que les autres types de sociétés : 23,5 %, décomposée en une taxe municipale de 10 % et un impôt sur les sociétés de 15 %, duquel la taxe municipale est déduite.

La déclaration de revenus doit être certifiée par un commissaire au comptes agréé et renvoyée avant le 31 mars de chaque année à l’administration fiscale de la ville ou se situe le siège de la société. Si la société a réalisé un bénéfice imposable l’année précédente, elle doit verser une avance d’impôt tous les mois (1/12 du bénéfice annuel imposable déclaré pour l’année précédente, corrigé avec un coefficient fixé par la Loi sur le Budget). Si l’entreprise n’a pas réalisé de bénéfice imposable l’année précédente, elle devra verser des avances d’impôt tous les trimestres, sur la base de son bénéfice imposable pour la période correspondante de l’année courante, avec une majoration de ce montant de 15 %.

Les terrains ne sont pas amortissables, au contraire des biens bâtis dessus pour lesquels un amortissement linéaire de 4 % par an s’applique. Les amortissements sont interdits si un achat a été réalisé dans le but de le revendre.

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