|
Depuis la Loi de 1997 sur l’Investissement Etranger, qui
a adopté le principe du Traitement National, il n’est
plus nécessaire de faire enregistrer les investissements
étrangers auprès du Ministère des Finances.
Les sociétés à participation étrangère
directe ou indirecte et les succursales des sociétés
étrangères doivent toutefois présenter des
informations sur l’investissement réalisé. Ces
« données sommaires » servent uniquement à
des fins statistiques, conformément à la Loi sur les
Statistiques.
L'accès aux devises est libre pour les opérations
courantes et le contrôle des changes garantit la liberté
de mouvements de capitaux, en particulier sur le rapatriement des
profits et le paiement de dividendes.
Selon la nouvelle loi de promotion des investissements étrangers
de mai 2004, les investissements sont distingués en trois
catégories selon leur taille : entre 10 et 50 millions de
leva, entre 50 et 100 millions de leva, au-delà de 100 millions
de leva. Les investisseurs rentrant dans le cadre des deux dernières
catégories voient leurs procédures rationalisées
et suivies par des fonctionnaires identifiés tout au long
de leur plan d'investissement.
Toute personne physique étrangère souhaitant être
immatriculée en tant que commerçant en nom propre,
membre d’une coopérative, associé d'une société
en nom collectif ou commandité dans une société
en commandite (ou à commandite par actions), doit être
titulaire d'un permis de séjour.
L'imposition
des sociétés en Bulgarie >>
|