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Les formalités propres aux investisseurs étrangers en Bulgarie

Depuis la Loi de 1997 sur l’Investissement Etranger, qui a adopté le principe du Traitement National, il n’est plus nécessaire de faire enregistrer les investissements étrangers auprès du Ministère des Finances. Les sociétés à participation étrangère directe ou indirecte et les succursales des sociétés étrangères doivent toutefois présenter des informations sur l’investissement réalisé. Ces « données sommaires » servent uniquement à des fins statistiques, conformément à la Loi sur les Statistiques.

L'accès aux devises est libre pour les opérations courantes et le contrôle des changes garantit la liberté de mouvements de capitaux, en particulier sur le rapatriement des profits et le paiement de dividendes.

Selon la nouvelle loi de promotion des investissements étrangers de mai 2004, les investissements sont distingués en trois catégories selon leur taille : entre 10 et 50 millions de leva, entre 50 et 100 millions de leva, au-delà de 100 millions de leva. Les investisseurs rentrant dans le cadre des deux dernières catégories voient leurs procédures rationalisées et suivies par des fonctionnaires identifiés tout au long de leur plan d'investissement.

Toute personne physique étrangère souhaitant être immatriculée en tant que commerçant en nom propre, membre d’une coopérative, associé d'une société en nom collectif ou commandité dans une société en commandite (ou à commandite par actions), doit être titulaire d'un permis de séjour.

L'imposition des sociétés en Bulgarie >>


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