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Pour tous les types de sociétés,
il convient de s’inscrire auprès du Tribunal de Commerce
du district concerné et de présenter les statuts,
qui seront ensuite publiés dans le Journal Officiel, le mémorandum
de nomination des directeurs, et la preuve que le capital a été
libéré selon les conditions légales (70 % du
total dont au moins 30 % minimum et BGN 10 pour chaque actionnaire).
Les frais d’inscription au Tribunal de commerce s’élèvent
à BGN 250.
Les statuts d’une OOD doivent comporter
:
- Le nom commercial, le siège et l’adresse où
la gestion de l’entreprise se réalise ;
- L’objet de la société et sa durée de
vie ;
- Les noms ou les noms commerciaux (pour des personnes morales)
des actionnaires ;
- Le capital social et la date à laquelle le capital sera
entièrement libéré, lorsque ce n’est
pas le cas à la création (deux ans maximum) ;
- Le nombre d’actions de chaque actionnaire ;
- Le mode de gestion et de représentation de l’entreprise
;
- Les éventuels privilèges des actionnaires, ainsi
que leurs autres droits et obligations.
Il est possible de passer librement d’une
forme de société à une autre, dès que
les critères sont remplis. Dans le cas des sociétés
à responsabilité limitée, au moins 70 % du
capital doit être apporté lors de la création
de la société, avec au moins un tiers de la contribution
de chaque associé. Les apports peuvent se faire en nature
(avec le concours de trois experts indépendants) ou en numéraire.
La procédure est la même pour les sociétés
par action, mais seul 25 % du capital doit être libéré
lors de la création de la société.
Comme pour les entreprises bulgares, les
entreprises étrangères doivent être enregistrées
auprès des autorités suivantes :
- Représentation locale de l’administration fiscale
;
- Bureau local de la Sécurité Sociale si l’entreprise
emploie du personnel ;
- Autorités douanières lorsque la société
exporte ou importe ;
- Institut National des Statistiques, pour obtenir un numéro
d’enregistrement BULSTAT. Le code BULSTAT comprend le code
de référence de l’administration fiscale et
indique la forme juridique de l’entreprise. Il est le numéro
unique d’enregistrement et est utilisé dans tous
les registres du pays (douanes, impôts, assurances, sécurité
sociale, registre du commerce…) et toutes les autorités
compétentes.
Les
formalités propres aux investisseurs étrangers en
Bulgarie >>
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